Je suis mal garé, la fourrière est déjà sur place... est-ce que je peux encore récupérer ma voiture ?
Ça dépend ! Explications. Vous avez le droit de récupérer votre véhicule et de stopper la mise en fourrière, si vous arrivez :
- avant que deux roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s’agit d’un remorquage ;
- ou avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière.
Vous devez alors simplement payer l’avis de contravention concernant le stationnement irrégulier.
Dans les autres cas, vous pouvez être autorisé à récupérer votre voiture si vous êtes sur place, mais à condition de payer ou de vous engager par écrit à payer les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière, en plus de l’avis de contravention pour le stationnement évidemment.
Le fait de faire obstacle à la mise en fourrière est un délit. A la clé, des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende et un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
Bon à savoir sur la mise en fourrière
Avant toute mise en fourrière, les autorités doivent d’abord vérifier s’il s'agit d'un véhicule volé. Si c’est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
L’agent en charge de la mise en fourrière désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule. Avant tout déplacement, il doit dresser un état extérieur et intérieur du véhicule, sans l'ouvrir. Il doit aussi noter sur le procès-verbal (ou le rapport) les motifs de la mise en fourrière.
Si vous n’êtes pas sur place, vous êtes averti de l’enlèvement de votre voiture par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
Ce courrier est accompagné de l’état descriptif de votre véhicule.
Cette notification comporte certaines mentions obligatoires, comme par exemple le motif de mise en fourrière, le classement éventuel du véhicule, les frais à payer, les voies de recours et la mise en demeure de récupérer le véhicule dans un certain délai.
Vous pouvez récupérer votre véhicule suite à la décision de main levée de l’autorité ayant demandé la mise en fourrière, et après avoir payé les frais correspondant aux opérations préalables, à l’enlèvement, et à la garde véhicule.
Si le véhicule n’est pas réclamé dans les trois jours suivant l’enlèvement, l’autorité dont relève la fourrière va devoir le classer dans l’une des trois catégories suivantes :
- le véhicule peut être restitué en l’état,
- le véhicule ne peut être restitué qu’après travaux ou réalisation d’un contrôle technique,
- le véhicule est hors d’état de circuler et doit être détruit.
Si le véhicule ne devait pas être récupéré dans les délais prévus, qui varient selon les cas entre 10 et 30 jours, il peut être détruit ou remis au service de Domaines pour être vendu.
